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Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : juin 2025

Important : Les présentes CGV s'appliquent à tout abonnement souscrit sur rankeo.com. En finalisant votre inscription, vous acceptez expressément l'intégralité des présentes conditions.
Sommaire
  1. Objet et champ d'application
  2. Description des services
  3. Tarifs et abonnements
  4. Processus de souscription
  5. Paiement
  6. Droit de rétractation
  7. Résiliation et annulation
  8. Obligations des parties
  9. Limitation de responsabilité
  10. Force majeure
  11. Litiges et médiation
  12. Droit applicable

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des services d'abonnement proposés par la société DATABEANS, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 921 414 009, dont le siège social est situé au 14 avenue Richerand — 75010 Paris, éditrice du service Rankeo (ci-après « Rankeo »), accessible sur le site rankeo.com.

Elles s'appliquent à toute souscription effectuée sur rankeo.com par une personne physique ou morale (ci-après « le Client »), à l'exclusion de tout autre document. Toute commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Description des services

Rankeo est une plateforme SaaS de gestion de la réputation en ligne permettant notamment :

  • La gestion centralisée des avis Google My Business
  • La génération de réponses aux avis par intelligence artificielle
  • La personnalisation de la voix de marque
  • Les réponses automatiques aux avis positifs
  • Les alertes en temps réel
  • L'analyse concurrentielle locale (offre Pro)
  • La surveillance 24/7 des avis avec alertes avancées (offre Pro)

L'accès aux services payants est conditionné à la création d'un compte utilisateur et à la souscription d'un abonnement. Une offre gratuite à fonctionnalités limitées est également disponible sans engagement.

Article 3 — Tarifs et abonnements

3.1 Offres disponibles

Offre Facturation mensuelle TTC Facturation annuelle TTC (−20 %)
Rankeo Plus 14,39 € TTC / mois 11,51 € TTC / mois (soit 138,12 € TTC / an)
Rankeo Pro 28,79 € TTC / mois 23,03 € TTC / mois (soit 276,36 € TTC / an)
Gratuit Accès limité, sans engagement ni paiement

3.2 TVA

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA au taux en vigueur (20 % en France métropolitaine). Pour les clients professionnels établis dans l'Union européenne hors France, la TVA peut faire l'objet d'une autoliquidation sous réserve de communication d'un numéro de TVA intracommunautaire valide lors de la souscription.

3.3 Modification des tarifs

Rankeo se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le Client sera informé de toute modification tarifaire par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client dispose d'un droit de résiliation sans frais dans ce délai s'il refuse les nouveaux tarifs.

Article 4 — Processus de souscription

  1. Le Client sélectionne l'offre de son choix (mensuelle ou annuelle) sur rankeo.com.
  2. Le Client crée un compte ou se connecte à son compte existant.
  3. Le Client renseigne ses informations de facturation.
  4. Le Client saisit ses coordonnées bancaires sur la page de paiement sécurisée Stripe.
  5. Le Client valide la commande en cochant l'acceptation des présentes CGV.
  6. Un email de confirmation récapitulant la souscription est envoyé à l'adresse renseignée.

La souscription est effective dès la confirmation de paiement par Stripe. Une facture est automatiquement générée et envoyée par email à chaque renouvellement.

Article 5 — Paiement

5.1 Modalités

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne, par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ou tout autre moyen accepté par notre prestataire de paiement Stripe, Inc.

Les données bancaires du Client sont transmises directement à Stripe et ne sont à aucun moment stockées sur les serveurs de Rankeo / DATABEANS. Stripe est certifié PCI-DSS niveau 1, le plus haut standard de sécurité des paiements en ligne.

5.2 Renouvellement automatique

Les abonnements sont à renouvellement automatique. Le prélèvement est effectué :

  • Chaque mois à la date anniversaire de la souscription pour les abonnements mensuels.
  • Chaque année à la date anniversaire pour les abonnements annuels.

Le Client peut désactiver le renouvellement automatique depuis son espace personnel à tout moment avant la date de renouvellement.

5.3 Défaut de paiement

En cas d'échec de prélèvement, Rankeo adressera une relance par email à l'adresse du compte. Sans régularisation dans un délai de 7 jours, l'accès au service sera suspendu. L'accès est rétabli immédiatement dès régularisation du paiement.

Article 6 — Droit de rétractation

Information importante : Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.

Afin de permettre à tout Client d'évaluer les fonctionnalités avant tout engagement, Rankeo propose une période d'essai gratuit. Aucun prélèvement n'est effectué durant cette période d'essai.

Si un Client n'a pas encore utilisé les fonctionnalités payantes et souhaite exercer un droit de rétractation dans les 14 jours suivant la première souscription, il peut en faire la demande par email à Contact@rankeo.com. Chaque demande sera examinée individuellement.

Article 7 — Résiliation et annulation

7.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant le support à Contact@rankeo.com. La résiliation prend effet à l'issue de la période d'abonnement en cours (mensuelle ou annuelle). Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période restante.

7.2 Résiliation par Rankeo

Rankeo peut résilier un abonnement sans préavis en cas de :

  • Violation grave des présentes CGV ou des conditions d'utilisation
  • Utilisation frauduleuse ou abusive du service
  • Défaut de paiement persistant après relance

7.3 Conséquences de la résiliation

À la date d'effet de la résiliation, l'accès aux services est coupé. Les données du Client sont conservées pendant 30 jours puis supprimées définitivement, sauf obligation légale de conservation.

Article 8 — Obligations des parties

8.1 Obligations de Rankeo

  • Fournir le service tel que décrit aux présentes CGV.
  • Assurer la disponibilité du service (objectif de disponibilité : 99,5 % mensuel, hors maintenance planifiée).
  • Informer le Client de toute interruption planifiée avec un préavis raisonnable.
  • Protéger les données personnelles conformément au RGPD et à la Politique de confidentialité.

8.2 Obligations du Client

  • Fournir des informations exactes et à jour lors de la souscription et de la facturation.
  • Utiliser le service conformément à sa destination et aux lois en vigueur.
  • Ne pas partager ses identifiants de connexion avec des tiers.
  • S'acquitter du paiement dans les délais prévus.

Article 9 — Limitation de responsabilité

Rankeo / DATABEANS est soumis à une obligation de moyens et non de résultat, notamment en ce qui concerne les performances des réponses générées par intelligence artificielle ou les résultats commerciaux obtenus via la plateforme.

La responsabilité de DATABEANS ne pourra être engagée au-delà du montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des trois (3) derniers mois précédant le sinistre.

DATABEANS ne saurait être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte de données ou atteinte à l'image résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.

Article 10 — Force majeure

L'exécution des obligations de Rankeo peut être suspendue en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. DATABEANS informera le Client dans les meilleurs délais. Si la situation de force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Article 11 — Litiges et médiation

En cas de litige, le Client est invité à contacter en premier lieu le service client de Rankeo :

  • Email : Contact@rankeo.com
  • Courrier : DATABEANS — Service client Rankeo — 14 avenue Richerand, 75010 Paris

En l'absence de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le Client consommateur peut recourir gratuitement à la médiation via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :

https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 12 — Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, sauf disposition légale impérative contraire applicable aux consommateurs.

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